Avis 23.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-1994
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale