Avis 46.237 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2009
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Proposition de décret spécial visant à assurer la constitutionnalité du scrutin régional et à répondre à l'arrêt 149/2007 de la Cour constitutionnelle (déposée par M. M. Cheron et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne