Avis 44.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2008
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements nos 87, 88 et 89 à la proposition de loi déposés par Messieurs Bacquelaine, Giet et Brotc modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde
Amendement à une proposition de loi