Avis 41.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements n° 3 et 4 à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ( de Mr. Phillippe Monfils et Mme Jacqueline Galant)
Amendement à un projet de loi