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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 41.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire "qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2003
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'une Commission ad hoc en ce qui concerne les avis négatifs relatifs aux candidats à un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

    Projet d'arrêté royal