Avis 40.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels (déposée par Mr. Jean-Marie Dedecker)
Proposition de loi