Avis 52.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2013
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les groupements non démocratiques (déposée par MM. Peter Vanvelthoven et David Geerts)
Proposition de loi