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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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42 résultats

    • Avis

    Avis 26.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux signée à Helsinki, le 17 mars 1992

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 1994 établissant les règles de l'enquête publique et de la consultation relatives à la planification d'environnement dans le cadre du développement durable

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 26.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains agents de la société anonyme de droit public Belgacom, pris en application de l'art. 3, §1, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 2, § 1 et 3, § 1, 2° et 3°, de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modif. l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base d'un capital périodes

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone