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Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privéDoc. Ch. 1551/7 - (93-94)
Amendement à un projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relatif à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiquesdép. par Mr EerdekensDoc. Ch. 1113/1 -92-93
Proposition de loi
Loi réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion établis dans la Région de Bruxelles-Capitaledép. par MM. Simons et Van DienderenDoc. Ch. 475/1 - 91-92
Avant-projet de loi
Loi visant le contrôle des communications gouvernementales fédérales(Déposée par MM. Cauwenberghs, Michel, Marc Hermegines, Leo Peters et Philippe Charlier)Doc Chambre - 1384/1 - 93/94
Avant-projet de loi
Loi proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communauxDéposée par MM. Harmegnies et cs.Doc. Chambre 1386/1-93/94
Proposition de loi
Loi proposition de loi modif. la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et modif. Code électoralDéposée par MM. Leo Peeters et cs.Doc. Ch. 1376/1-93/94
Proposition de loi
Loi proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophoneDéposée par MM. Philippe Charlier et cs.Doc. Chambre 1378/1-93/94
Avant-projet de loi
Loi proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européenDéposée par MM. Marc Harmegnies et cs.Doc. Chambre 1379/1-93/94
Proposition de loi