Avis 24.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la ConstitutionProp. dép. par MM. Tant, Landuyt et c.s.Doc. Ch. 1764/1 - 94/95
Proposition de loi