Avis 26.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-1997
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret conseil supérieur de l'AudiovisuelAmendement n° 36
Amendement à un projet de décret de la Communauté française
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Proposition de décret de la Communauté française
Décret création commission de surveillance de la législation sur la langue française - Modif. le décret du 24 décembre 1990, art. 1er, 2, 5 + ins; art. 6 - Prop. dép. par Mme Persoons et c.s. - Doc. 69 (1995 - 1996) - n° 1
Avant-projet de décret de la Communauté française