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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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150 résultats

    • Avis

    Avis 23.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et des trois annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 portant création de la Commission de contrôle visée à l'article11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret approb. Protocole en vue d'amender la Conv. 1971 relative aux zones humides d'importance internat. comme habitats de la sauvagine, fait à Paris , le 3 décembre 1982 et Amendements Conv. relative aux zones humides comme habitats des oiseaux, adoptés à Régina le 28 mai 1987

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :1) Acc. eur. association entre les communautés européennes et la Roumanie2)Acc. eur . association entre les communautés européennes et la Bulgarie

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République du Chili

    Avant-projet de décret de la Communauté française