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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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237 résultats

    • Avis

    Avis 26.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modif. l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention n°150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa 64ème session

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, les protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, les déclarations communes, les échanges de lettres entre la Communauté et le Royaume du Maroc, les déclarations communes de la Communauté européenne et les déclarations du Royaume du Maroc, faits à Bruxelles le 26 février 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention n°156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa soixante-septième session

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté française