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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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316 résultats

    • Avis

    Avis 23.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1974 portant le statut des volontaires du cadre de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal montant maximum de l'indemnité en cas de perte, de spoliation ou d'avarie d'un envoi recommandé et le montant maximum de la déclaration de valeur d'une lettre avec valeur déclarée, modif. l'arrêté royal du 12 janvier 1970, nr 18, 19, 63a du tableau

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation des actes internationaux suivants :1. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Hellénique à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14.VI.85, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Italienne, signé à Paris le 27.XI.90 et des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise, signés à Bonn le 25.VI.91, Déclaration commune et Annexe, signés à Madrid le 6.XI.922. Accord d'adhésion de la République Hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14.VI.85 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19.VI.90, à laquelle ont adhéré la République Italienne par l'Accord, signé à Paris le 27.XI.90 et le Royaume d'Espagne et la République Portugaise par les Accords, signés à Bonn le 25.VI.91, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Madrid le 6.XI.92

    Avant-projet de loi