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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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777 résultats

    • Avis

    Avis 25.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en application de l'art. 3, § 1er, 1° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Collège de la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 25.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française code de déontologie de l'aide à la jeunesse - Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considéraiton pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises et Protocole, signés à Bruxelles le 29 mars 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au document ayant fait l'objet d'un Accord entre les Etats parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe en date du 19 novembre 1990, fait à Vienne le 31 mai 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents et préposés forestiers de la division de la nature et des forêts du Ministère de la Région wallonne et dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon