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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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267 résultats

    • Avis

    Avis 23.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé à Luxembourg le 4 octobre 1993;- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Luxembourg le 4 octobre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privéDoc. Ch. 1551/7 - (93-94)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 23.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret approb. de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la gestion des provisions et paiements relatifs aux droits à la pension de retraite du personnel statutaire de BELGACOM en exéc. de l'art. 22 de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et des Téléphones (BELGACOM)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret approb. de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et des trois annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 portant création de la Commission de contrôle visée à l'article11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal