Avis 23.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret proposition tendant à interdire la présence des condamnés et internes pour abus sexuels sur des mineurs, dans les institutions et organismes dont l'activité concerne totalement ou partiellement des mineursDoc. CCF 160 (1993-1994) - n° 1 (prop. de M. Monfils)
Proposition de décret de la Communauté française