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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres de la police des chemins de fer
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant Loi ordinaire 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Loi approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 9 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Loi disposition fiscales et financières - Ch IX Télécommunications
Avant-projet de loi
Arrêté royal raccordement de commutateurs domestiques à l'infrastructure publique de télécommunications
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'agrément des services techniques d'entretien d'aéronefs suivant les conditions des normes communes de référence JAR 145
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale