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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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777 résultats

    • Avis

    Avis 25.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1° Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, Acte final, et Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union europenne, faits à Maurice le 4 novembre 19952° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et du Conseil de la Communauté germanophone ainsi que la la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques(doc. 436/1 - 95/96 déposée par Mme Pierrette Cahay-André et M.Frans Cauwenberghs)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française contenu des formations des directeurs de maisons de repos pour personnes âgées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française