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Loi relative au statut en Belgique du Cabinet du Haut Représentant, chargé de la mise en application, dans le domaine civil, de l'Accord de paix pour la Bosnie-Herzegovine
Avant-projet de loi
Loi accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chine relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 7 mars 1994 et le 12 octobre 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :- Protocole l'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements dela République intalienne, du royaume d'Espagne et de la République portuguaise, et de la République Hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995 - Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Républqiue française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signées à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République Hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et acte final, faits à Bruxelles le 28 avril 1995 entre les Gouvernement des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, ........ faits à Bruxelles le 28 avril 1995.
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants :a) Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'accord completant la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981;b) Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le protocole de signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complètant la convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces , en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne 18/5/81 complétant la convention entre les états parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en RFA
Avant-projet de loi
Loi accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles les 17 mars 1994 et 15 avril 1994
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les conditions de réintégration comme membre du personnel de carrière du corps opérationnel de la Gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents survenus sur le chemin du travail en faveur de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB)
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992
Avant-projet de loi