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Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne les règlements complémentaires et les commissions consultativesProposition (Déposée par M. Jos Ansoms) - Doc. 748/1 (96/97)
Proposition de loi
Loi proposition de Loi - Visant à modifier la loi du 29 octobre 1846 organique de la Cour comptes(Déposée par M.Antoine Duquesne et consorts -Doc.Ch. 618/1-95/96)
Proposition de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993
Proposition de loi
Loi portant organisation d'un service volontaire des jeunes
Proposition de loi