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27 résultats
Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne les règlements complémentaires et les commissions consultativesProposition (Déposée par M. Jos Ansoms) - Doc. 748/1 (96/97)
Proposition de loi
Loi proposition de Loi - Visant à modifier la loi du 29 octobre 1846 organique de la Cour comptes(Déposée par M.Antoine Duquesne et consorts -Doc.Ch. 618/1-95/96)
Proposition de loi
Loi autorisant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou non d'agents qualifiés et organisant leur utilisation efficace en vue de la régulation de la circulation routière et de la détection des infractions au code de la route (déposée par J. Ansoms) Doc. Ch. (S.E. 1995 n° 43/1) - amendements du Gouvernement
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis(Doc. Ch. 700/1-95/96 déposée par MM. Jos Ansoms et Dirk Pieters)
Proposition de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993
Proposition de loi
Loi fixant les dispositions générales applicables au budget et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'au contrôle de la Cour des comptes
Proposition de loi
Loi portant organisation d'un service volontaire des jeunes
Proposition de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 15 juillet 1992
Proposition de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990
Proposition de loi
Loi portant approbation du Protocole additionnel complétant l'article 3 de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 2 décembre 1993
Proposition de loi