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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 23.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation des actes internationaux suivants :1. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Hellénique à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14.VI.85, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Italienne, signé à Paris le 27.XI.90 et des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise, signés à Bonn le 25.VI.91, Déclaration commune et Annexe, signés à Madrid le 6.XI.922. Accord d'adhésion de la République Hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14.VI.85 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19.VI.90, à laquelle ont adhéré la République Italienne par l'Accord, signé à Paris le 27.XI.90 et le Royaume d'Espagne et la République Portugaise par les Accords, signés à Bonn le 25.VI.91, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Madrid le 6.XI.92

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant le contrôle des communications gouvernementales fédérales(Déposée par MM. Cauwenberghs, Michel, Marc Hermegines, Leo Peters et Philippe Charlier)Doc Chambre - 1384/1 - 93/94

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophoneDéposée par MM. Philippe Charlier et cs.Doc. Chambre 1378/1-93/94

    Avant-projet de loi