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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 25.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et du Conseil de la Communauté germanophone ainsi que la la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques(doc. 436/1 - 95/96 déposée par Mme Pierrette Cahay-André et M.Frans Cauwenberghs)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, et établissant la présomption réfutable de responsabilité pénale, en cas d'infraction aux règles de la circulation routière, du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule avec lequel l'infraction a été commiseProp. dép. par M. AnsomsDoc. Ch. 1727/1 - 94/95

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant le contrôle des communications gouvernementales fédérales(Déposée par MM. Cauwenberghs, Michel, Marc Hermegines, Leo Peters et Philippe Charlier)Doc Chambre - 1384/1 - 93/94

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophoneDéposée par MM. Philippe Charlier et cs.Doc. Chambre 1378/1-93/94

    Avant-projet de loi