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vergunning beroep
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56 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des missions et des Réprésentants d'Etats tiers auprès de l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Loi modifiant Loi ordinaire 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993
Avant-projet de loi
Loi disposition fiscales et financières - Ch IX Télécommunications
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, et établissant la présomption réfutable de responsabilité pénale, en cas d'infraction aux règles de la circulation routière, du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule avec lequel l'infraction a été commiseProp. dép. par M. AnsomsDoc. Ch. 1727/1 - 94/95
Avant-projet de loi
Loi approbation de l'Accord portant création du Fonds pour le Développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraibes, fait à Madrid le 24 juillet 1992
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin sur certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signé à Bonn le 26 avril 1994
Avant-projet de loi