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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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56 résultats

    • Avis

    Avis 25.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1° Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, Acte final, et Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union europenne, faits à Maurice le 4 novembre 19952° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et du Conseil de la Communauté germanophone ainsi que la la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques(doc. 436/1 - 95/96 déposée par Mme Pierrette Cahay-André et M.Frans Cauwenberghs)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole amendant la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'organisation du traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, fait à Bruxelles le 10 juillet 1996, sortira son plein et entier effet

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce des munitions, ainsi modifiée par la la loi du 29 juillet 1934 et la loi du 30 janvier 1991

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la fédération de Russie relatif au transport aérien, et Annexe, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris le 17 juin 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au Transport aérien et Annexe, signé à Burxelles le 21 octobre 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Macao relatif au transport aérien et Annexe, signé à Bruxelles le 16 novembre 1994

    Avant-projet de loi