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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 26.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modif. l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base d'un capital périodes

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret modif. l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base d'un capital périodes

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord euro-méditéranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment de l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP - CE de Lomé signé à Maurice le 4 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment de l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP - CE de Lomé signé à Maurice le 4 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord euro-méditéranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone