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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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30 résultats

    • Avis

    Avis 26.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention n°150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa 64ème session

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, les protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, les déclarations communes, les échanges de lettres entre la Communauté et le Royaume du Maroc, les déclarations communes de la Communauté européenne et les déclarations du Royaume du Maroc, faits à Bruxelles le 26 février 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention n°156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa soixante-septième session

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du chili, d'autre part, l'Annexe, et les déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret assentiment à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République tunisienne d'autre part, de 7 annexes et 5 protocoles faits à Bruxelles le 17 juillet 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, Protocole, Acte final, Déclarations communes, Echanges de lettres et Déclaration du Gouvernement français, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté française