Avis 26.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-1997
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret proposition le décret du portant création d'une taxe sur la publicitéDéposée par M. Antoine et ConsortsDoc. CCF 141/1 96-97 5 mars 1997
Proposition de décret de la Communauté française