Avis 25.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1996
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 relatif au transport des marchandises par la route, à l'exception des matières explosives et radio-actives modifié par l'arrêté royal du 1er décembre 1994
Amendement à une proposition de loi