Avis 26.294 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-1997
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune