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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 25.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant abrogation du règlement du 24 octobre 1963 du Conseil provincial du Brabant et relatif à l'octroi de subventions aux Services d'aide aux familles et aux personnes âgées, agréés et subventionnés par l'Etat

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 25.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 25.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 25.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Collège de la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 25.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par Le Collège de la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 25.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 25.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant création du Conseil Consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 25.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant abrogation du règlement du 24 octobre 1963 du Conseil provincial du Brabant et relatif à l'octroi de subventions aux Services d'aide aux familles et aux personnes âgées, agréés et subventionnés par l'Etat

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française