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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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78 résultats

    • Avis

    Avis 25.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1991

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 25.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 25.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret relatif aux déchets - doc. parl. W. 49 (SE 1995) n° 1 - 344 (94-95) n° 1 + addendum doc. parl. W 49 (SE 1995) n°1bis + amendement proposé par Mme A. -M. Corbisier-Hagon et M. J. -F. Istasse - doc. parl. W 49 (SE 1995) n° 87 + amendements doc. parl. W49 (SE 1995) n° 39 proposés par Mme A. -M. Corbisier-Hagon et M. Ch. Dupont + sous-amendement doc. parl. W 49 (SE 1995) n°86 proposé par Mme A.-M Corbisier- Hagon et M. Ch. Dupont

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 24.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques tel que modifié par le le décret du 23 décembre 1993

    Avant-projet de décret de la Région wallonne