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Loi portant assentiment au document ayant fait l'objet d'un Accord entre les Etats parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe en date du 19 novembre 1990, fait à Vienne le 31 mai 1996
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents et préposés forestiers de la division de la nature et des forêts du Ministère de la Région wallonne et dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des déchets
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par Le Collège de la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment de l'Accord entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Bruxelles, le 11 octobre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal déterminant l'aide médicale urgente, en exécution de l'art. 57, § 2, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Belarus concernant le transport par route, signé à Bruxelles le 7 mars 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces, faite à Bruxelles le 19 juin 1995
Avant-projet de loi
Décret relatif aux maisons de repos pour personnes âgées
Avant-projet de décret de la Région wallonne