Avis 24.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon