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13 résultats
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux services de santé mentale
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de l'octroi des subventions à l'investissement aux services actifs en matière de toxicomanies
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
portant création du Commissariat général aux relations extérieures
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance modif. l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons des jeunes et associations assimilées, modifié par l'arrêté royal du 1er août 1979
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1987 portant création d'une médaille commémorative des opérations humanitaires armées
Projet d'arrêté royal
Décret instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en règlementant les conditions d'exercice
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal fixant les modalités du paiement des prestations d'utilité publique effectuées par la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au mémorandum d'accord entre le royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud, concernant la coopération au développement, signé le 16 mars 1995
Avant-projet de loi