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vergunning beroep
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Décret approb. Protocole en vue d'amender la Conv. 1971 relative aux zones humides d'importance internat. comme habitats de la sauvagine, fait à Paris , le 3 décembre 1982 et Amendements Conv. relative aux zones humides comme habitats des oiseaux, adoptés à Régina le 28 mai 1987
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon normes générales d'immission des eaux piscicoles
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :1) Acc. eur. association entre les communautés européennes et la Roumanie2)Acc. eur . association entre les communautés européennes et la Bulgarie
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la Gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Décret approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République du Chili
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté ministériel engagements et rengagements des militaires court terme
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal recrutement et formation des candidats militiaires du cadre actif
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils de test de l'haleine qui détectent le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal statut du personnel militaire -
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire
Projet d'arrêté royal