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34 résultats
Arrêté royal montant maximum de l'indemnité en cas de perte, de spoliation ou d'avarie d'un envoi recommandé et le montant maximum de la déclaration de valeur d'une lettre avec valeur déclarée, modif. l'arrêté royal du 12 janvier 1970, nr 18, 19, 63a du tableau
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection charge de la surveillance de ces établissements
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret approbation de l'Accord de Coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instauration d'un droit d'usage pour certaines voiries régionales et à la coordination de la politique régionale y relative
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi approbation des actes internationaux suivants :1. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Hellénique à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14.VI.85, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Italienne, signé à Paris le 27.XI.90 et des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise, signés à Bonn le 25.VI.91, Déclaration commune et Annexe, signés à Madrid le 6.XI.922. Accord d'adhésion de la République Hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14.VI.85 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19.VI.90, à laquelle ont adhéré la République Italienne par l'Accord, signé à Paris le 27.XI.90 et le Royaume d'Espagne et la République Portugaise par les Accords, signés à Bonn le 25.VI.91, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Madrid le 6.XI.92
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement wallon portant fixation des règles d'agrément, d'évaluation et de subventionnement des associations de santé intégrée
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal exéc. de diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des militaires et portant le régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exéc. de la directive 88/599 /CEE du Conseil des Communautés européennes du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règloement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal allocation forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie assurant la protection immédiate du Souverain et de certains membres de la Famille Royale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal détermination des opérations possibles en période d'engagement et des activités préparatoires en vue de la mise en oeuvre
Projet d'arrêté royal