Avis 24.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi disposition fiscales et financières - Ch IX Télécommunications
Avant-projet de loi
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vergunn*
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Loi disposition fiscales et financières - Ch IX Télécommunications
Avant-projet de loi
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Région wallonne