Avis 23.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant R78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésithérapieDoc. Ch. 1520/1 - 93/94
Avant-projet de loi