Avis 23.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la concession de terrains par les pouvoirs publicsDéposée par M. Van Looy et Mme Merckx-Van CoeyDoc. Ch. 1170/1 - 92/93
Proposition de loi