Avis 26.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-1997
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modif. l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide socialeDoc. 766/1 (96/97)
Avant-projet de loi