Avis 23.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de géomètre-expert juré
Projet d'arrêté royal
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