Avis 24.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale