Avis 24.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-1997
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi assentiment à la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, faite à La Haye le 2 octobre 1973
Avant-projet de loi