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permis | damande
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Arrêté ministériel modèle des documents à établir pour la délivrance, l'administration et de la prescription de médicaments aux animaux et du registre relatif aux traitements des animaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant Arrêt du Régent 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal dispositions spéciales relatives aux médicaments destinés aux animaux et détenus par les vétérinaires et les responsables des animaux, à l'enregistrement des traitements et aux conditions de prescription des médicaments par le médecin vétérinaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal règles de fonctionnement du Bureau d'intervention et de restitution belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant indication des dispositions légales ou réglementaires où les mots "Office belge de l'économie et de l'agriculture" doivent être remplacés par les mots "Bureau d'intervention et de restitution belge"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal transfert des biens, droits et obligations de l'Office central des contingents et licences du Ministère des Affaires économiques et de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1986 modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exéc. la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes
Projet d'arrêté royal