Avis 24.082 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel exécution art. 6 la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale