Avis 24.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logementProp. dép. par M. Desmedt et c.s.Doc. Sén. 453-1 (S.E. 1991-1992)
Proposition de loi