Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6 résultats
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux
Proposition de loi
Loi approbation de la convention sur la diversité biologique, et annexes I et II, faite à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992
Proposition de loi
Loi relative à la concession de terrains par les pouvoirs publicsDéposée par M. Van Looy et Mme Merckx-Van CoeyDoc. Ch. 1170/1 - 92/93
Proposition de loi
Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture
Proposition de loi
Loi relatif au financement de l'Institut d'Expertise
Proposition de loi
Loi introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logementProp. dép. par M. Desmedt et c.s.Doc. Sén. 453-1 (S.E. 1991-1992)
Proposition de loi