Avis 23.450 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exéc. de l'Ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, les conditions d'intervention du Fonds dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale